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Un Avocat sera désigné par l'ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle. Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure. Dans chaque mairie ou auprès du Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance, avant ou pendant le procès.
Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.
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En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers. Les obligations professionnelles de l'avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable.
Une participation variable reste à la charge du justiciable en cas d'aide juridictionnelle partielle : L'Etat participera à la rémunération de l'avocat à concurrence du pourcentage fixé par le bureau d'aide juridictionnelle.
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Vous devez adresser votre demande d'aide juridictionnelle sur l'imprimé prévu à cet effet CERFA N 01 à retirer au Palais de Justice ou à télécharger en haut à droite de la page et y joindre les documents justifiant de votre situation familiale et économique voir ci-dessous. Si vous connaissez un avocat et si vous souhaitez qu'il soit désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, vous devez recueillir son accord écrit et le joindre à votre demande.
Liens et documents à télécharger
Si vous ne connaissez pas d'avocat, le bâtonnier membre du bureau d'aide juridictionnelle vous en désignera un. Les conditions attachées à la personne demandant l'aide juridictionnelle Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si : Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu des conventions avec la France Vous êtes de nationalité étrangère, mais vous résidez habituellement en France en étant en situation régulière.
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Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal de grande instance 5 avenue André Malraux - BP Sainte-Clotilde Cedex Téléphone : 02 62 40 23 45 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande : Procédure au fond 12 B : référé suspension 12 C : référé expertise 12 D : OQTF.
Informations pratiques Accès et coordonnées Accueil du public et dépôt des requêtes Aide juridictionnelle Marchés publics. Toutes les actualités. Ouverture des écoles de Saint-Paul — Covid Modalités d'accueil. Dans le cadre de la reprise d'activité du tribunal, les modalités d'accueil ont été adaptées.