Il doit porter la signature du vendeur et celle de l'acheteur.
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Certificat de Cession Moto en Ligne - Carte Grise Minute
En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule à titre gratuit pour que le professionnel automobile soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Elle constitue une preuve de la disparition de votre véhicule.
En effet, une fois que la déclaration de cession de véhicule à titre gratuit est signée, elle vous protège contre toutes les fraudes.
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