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Démarche et formulaires pour faire sa demande de pension de réversion
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Le Centre de Gestion a mis en place un nouveau bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant la commission de réforme ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant. Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient. Pour télécharger le nouveau bordereau de saisine, cliquez sur ce lien. Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale.
L'arrêté ministériel du 4 août fixe sa composition et son fonctionnement. La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.
Projet de réforme des retraites
Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles. Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :. La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative :. Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion. Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.
Voir la liste des médecins agréés. Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. La Commission Départementale de Réforme siège régulièrement. Une séance mensuelle est programmée et concerne :. Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :.
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