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Formulaire cerfa : le document à remplir pour votre carte grise

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Banque : prêt personnel, interdit bancaire, nantissement, carte bancaire Taxes et impôts : Taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation Assurances : Assurance-vie, habitation, voiture Intégration fiscale groupes de sociétés: Régime mère-fille, LBO, dividendes J'ai perdu mon permis de conduire, que faire? J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester?


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  • Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire le vendeur et le nouveau propriétaire l'acquéreur , puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don ou cession à titre gratuit. Accéder au formulaire [PDF - Vérifié le 21 janvier - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre. Signaler un problème. Votre avis nous intéresse. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.

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